Dalkia baisse ses prix.

Lundi dernier au conseil municipal, nous avons délibéré sur l'avenant 8 de notre contrat DALKIA.

En effet, par Contrat de Concession du 27 avril 1988, la commune a confié à la Société Auxiliaire de Chauffage, aux droits de laquelle est venue se substituer la société DALKIA, le service de « production et distribution d’énergie calorifique dans le quartier de Surville ».

Ce contrat a été signé pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 30 juin 2003. Le financement des ouvrages a été assuré par un crédit bail "Bail-énergie" venu à échéance.

Ledit contrat de concession a fait l’objet, à ce jour, de 7 avenants.

En raison de l’échéance du Contrat de Concession fixée au 31 décembre 2008, la Collectivité a fait procéder à un audit de ce dernier depuis le 1^er novembre 2001 jusqu’à l’échéance du Contrat.

Les conclusions des experts missionnés par le concédant ont permis de mettre en lumière les éléments suivants :

-          Le crédit bail « Bail-énergie » est venu à échéance en juillet 2003 ;

-          Il existe un solde positif du compte de Gros Entretien Renouvellement, dans la mesure où les dépenses engagées ne correspondent pas aux provisions enregistrées dans les comptes de la société ;

-          La facturation de l’eau chaude sanitaire est supérieure aux dépenses réellement engagées ;

-          Le prix de la chaleur facturée par le Concessionnaire est supérieur à d’autres réseaux de chaleur, en raison notamment de la mutualisation du terme R2 entre l’ensemble des usagers. Or, si cette contractualisation pouvait se justifier à l’origine du Contrat, elle n’est plus aujourd’hui acceptable en raison de la nécessité de déraccorder un certain nombre de bâtiments dans le cadre du programme ANRU ;

-          Le Concessionnaire n’a pas fait bénéficier les usagers des avantages qu’il a pu tirer de la vente des certificats d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQ1 ;

-          Le Concessionnaire bénéficiera également d’avantages financiers dans le cadre du PNAQ2. 

Compte tenu de ces éléments, et dans la continuité de la logique qui avait présidé à la signature de l’avenant n°7, la Collectivité a sollicité de nouveau son Concessionnaire pour obtenir, d’une part, un remboursement des sommes qui ne correspondent pas ou plus à des dépenses effectives du Concessionnaire et, d’autre part, une révision des tarifs.

En réponse à cette demande, le Concessionnaire fait valoir que la facturation correspond aux termes du Contrat tels qu’ils résultent de sa rédaction initiale et des avenants successifs ; analyse qui est conforme aux conclusions des experts juridiques qui ont, à plusieurs reprises, procédé à une analyse du Contrat.

Il précise en outre que, si les dépenses au titre du GER sont inférieures aux provisions passées sur les exercices antérieurs, des travaux importants doivent être envisagés sur la durée restant à courir du Contrat.

Et indique également :

-          d’une part, ne pas avoir à ce jour répercuté aux usagers le coût du déraccordement des bâtiments démolis par le cadre de l’ANRU ;

-          d’autre part, détenir une créance importante sur plusieurs usagers du réseau ;

-          enfin, que la vente des quotas de CO₂ dans le cadre du PNAQ1 et PNAQ2 est très incertaine compte tenu des fluctuations du marché.

Afin d’éviter que se noue un litige, les Parties ont décidé de se rapprocher et sont parvenues à une solution dans le cadre de concessions réciproques qui a donné lieu à la signature d’un Protocole d’accord en date du 3 septembre 2007 dans lequel le Conces­sionnaire a accepté de prendre en compte l’évolution du réseau dans le cadre de l’ANRU et de reporter sur les usagers le bénéfice de l’extinction du crédit-bail et des avantages financiers qu’il a pu tirer ou qu’il tirera de la vente des certificats d’émission de gaz à effet de serre.

Cet effort financier du Concessionnaire consiste en une baisse du prix de chaleur à compter du 1^er octobre 2007, mais également par une prise en compte de cette évolution pour les périodes antérieures.

De son côté, l’Autorité Délégante, consciente de la nécessité de faire évoluer le réseau à l’échéance du Contrat de Concession dans une perspective de développement durable, a accepté de ne pas contraindre le Concessionnaire à remettre en conformité l’outil de cogénération dans la mesure où elle envisage une substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables.

Consciente également des risques et périls pesant sur le Concessionnaire qui sont accentués par les efforts financiers consentis et souhaitant éviter que des litiges puissent naître avec les usagers, l’Autorité Concédante s’est engagé à faire ses meilleurs efforts pour parvenir à un règlement de la dette de ces derniers.