Pour une décentralisation du stationnement

Hier, le conseil d'administration du GART s'est réuni autour de son président, le sénateur Roland Ries.

Parmi les nombreux points à l'ordre du jour, nous avons traité un sujet qui nous est cher : la décentralisation du stationnement.

Une fois de plus, le GART sera dans ce domaine force de proposition auprès des Ministères et parlementaires.

 

 

       Limites du régime actuel

Alors que la réglementation du stationnement payant sur voirie est une compétence communale, son non-respect relève, lui, du droit pénal. Ainsi, le montant des amendes (montant fixé dans le cadre général du droit pénal) n’a pas de lien cohérent avec le coût de l’heure de stationnement (dans les grandes villes, une amende de 1^ère classe est donc moins chère que le paiement de plusieurs heures de stationnement) : l’effet est donc clairement peu dissuasif.

D’autre part, du fait du caractère centralisé de la réglementation actuelle, les villes ayant choisi le stationnement payant de surface doivent faire face à des problèmes importants : taux de paiement insuffisant, stationnement illicite en croissance constante, saturation des places de stationnement, etc.…

Enfin, les collectivités territoriales se heurtent au problème du conflit de compétence, présent par exemple, en matière de réalisation et de gestion des infrastructures nécessaires au bon développement des réseaux de transport (exemple : les communautés de communes et les communautés d’agglomérations  exercent, en matière de voirie, une compétence optionnelle sur les seules voies d’intérêt communautaire, alors que les autres voies restent de la compétence des communes.)

Ces problèmes ouvrent largement la voie à un effort nécessaire visant à décentraliser le stationnement payant sur voirie.

      Evolution souhaitable du régime juridique du stationnement payant 

La question du stationnement doit être associée à celle, plus générale, du développement de la Mobilité durable.

C’est au nom de cette vision d’ensemble que l’établissement d’un corpus juridique cohérent et sûr, concernant la réglementation du stationnement payant doit prendre forme, afin de renforcer les politiques de déplacement.

Le GART estime que les moyens pour parvenir à une telle efficacité sont conditionnés à :

•  La décentralisation du stationnement payant

•  La dépénalisation du stationnement payant

Il est important de noter que ces 2 phases (décentralisation et dépénalisation) doivent être concomitantes, puisque le passage au service public de stationnement ne peut s’accommoder du maintien d’un régime de sanctions pénales.

Il convient, en effet, de remplacer les amendes pénales par des redevances forfaitaires, et que les contrôles de police deviennent des contrôles administratifs (et puissent donc être délégués). 

Les collectivités territoriales compétentes en matière de stationnement payant pourraient percevoir les redevances forfaitaires qu’elles ont instaurées.

Ainsi, les collectivités pourraient affecter le produit des recettes au développement des transports collectifs et des modes « actifs ». Un tel dispositif permettrait une meilleure mise en œuvre des PDU, dont le stationnement est un outil central.

Le GART a travaillé avec la FNMS dans la réflexion que celle-ci a développée sur ce sujet.

La FNMS , en collaboration avec l’Université de Paris II Assas, a rédigé une proposition visant à modifier l’état actuel du droit en la matière.