Crise ou pas, on constate dans de nombreux centre-villes de France de nombreuses boutiques fermées depuis plusieurs mois voire plusieurs années.
Après enquête, il n'est pas rare de constater soit l'absence de volonté des propriétaires de louer, soit leurs exigeances financières dépassant le bon sens et le prix du marché...
Pour autant le résultat est déprimant et nuisible au reste des commerçants voisins, à la vie et l'animation des centre-villes et à la prospérité économique en ne permettant pas à de nouveaux commerçants de pouvoir s'installer.
L’article 1530 du Code général des impôts (CGI) permet aux communes d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
La taxe porte sur les biens évalués en application de l’article 1498 du CGI, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 du CGI, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution économique territoriale défini à l’article 1447.0 du CGI depuis au moins 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
L’article 1530 du CGI fixe le taux de la taxe à 5% la première année, 10% la deuxième année et 15% à compter du le troisième année.
Le Conseil Municipal peut majorer ces taux dans la limite du double, ce que le conseil municipal a décidé d'appouver lors de sa dernière séance.
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