La Commune de Montereau dispose, sur son territoire, d’un réseau public de production et de distribution de chaleur présent depuis 1962 sur le quartier de SURVILLE dont il dessert une grande partie des logements.
Cet équipement est exploité depuis sa construction dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, sous forme de concession.
Dans le cadre du renouvellement du contrat, intervenu au cours de l’année 2008, la Commune a fait le choix d’une remise en concurrence de l’exploitation du réseau de chaleur de SURVILLE en se fixant les objectifs suivants :
- la maîtrise des consommations énergétiques ;
- la fourniture de chaleur à un prix attractif pour les habitants du quartier ;
- la modernisation du réseau et son implantation dans un quartier de SURVILLE profondément rénové ;
- le choix d’une consommation énergétique respectueuse de l’environnement et aussi indépendante que possible du cours des combustibles fossiles (gaz, pétrole).
Parallèlement, la Commune a été avisée du projet de construction d’une Unité d’incinération des ordures ménagères (UIOM), initié par le SYTRADEM à proximité de son réseau de chaleur.
Connaissance prise des préoccupations de la Commune et de la création de cette UIOM, le groupement COFATECH/CORIANCE/ELYO, candidat à l’attribution du contrat pour l’exploitation du réseau de chaleur a proposé :
- au titre du mix énergétique, une exploitation en trois phases, dont la dernière démarrant le 1er janvier 2012, reposerait sur un approvisionnement bois (+ le cas échéant énergie thermique UIOM pour une livraison à 7 MW) et un appoint secours au gaz naturel.
Soit un mix énergétique de 81,1% pour la chaleur importée de l’UIOM, 18,6% pour le bois et 0,3% pour le gaz.
- au titre de la politique tarifaire, une diminution progressive du tarif HT hors subventions, composé des éléments R1 et R2 à partir d’un montant initial de 73,81 euros HT/Mwh vers un tarif final de 58,52 euros HT/Mwh, pour un prix de la chaleur délivré par l’UIOM de 12,80 €HT/MWh.
Par délibération en date du 1er décembre 2008, le conseil municipal de la Commune de MONTEREAU a validé ces propositions et décidé de confier au groupement auquel s’est substitué la société dédiée ERIVA, le service délégué de production, de transport et de distribution de chaleur destinée à assurer le chauffage des locaux et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire (ECS) du Quartier de SURVILLE à MONTEREAU.
Dans le même temps, le SYTRADEM a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour désigner le futur délégataire du service public de traitement des déchets ménagers, dans le cadre d’une convention d’affermage.
Par délibération du 10 mai 2010, le Comité syndical du SYTRADEM a approuvé les termes de la convention de délégation de délégation de service public ainsi que le choix de la société SOVALEM pour son exécution.
L’article 3.6.2. de la convention, mentionne notamment que le Centre de Valorisation énergétique (CVE) pourra être raccordé au réseau de chaleur de MONTEREAU, dans le cadre d’une convention qui sera établie entre le SYTRADEM et la Commune de MONTEREAU.
En pratique, ce raccordement implique la réalisation d’une liaison hydraulique, entre l’UIOM et la chaufferie de SURVILLE ainsi que d’une sous station d’échange d’une capacité de 2 X 5 MW minimum au sein du Centre de valorisation énergétique de MONTEREAU.
Au regard de l’impact que revêtira l’UIOM sur les tarifs appliqués par la société ERIVA, Monsieur le Député-Maire a proposé au Conseil municipal qui l'a accepté à conclure la convention quadripartite de fourniture de chaleur entre la Commune,
la société ERIVA, le SYTRADEM et son délégataire, dont l’objet est de :
- définir les conditions techniques du raccordement, notamment pour identifier la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation de la sous-station d’échange sur le site de l’UIOM, qui incombera au SYTRADEM,
- établir la répartition des coûts de premier établissement qui seront supportés de part et d’autres pour la réalisation de cet équipement, estimé à la somme de 1.500.000 euros HT (hors subvention sollicitée par la société ERIVA), à savoir :
- 1/3 par le SYTRADEM,
- 1/3 par les usagers du service public de chaleur via les tarifs et le mécanisme de réaffectation des subventions,
- 1/3 par la société ERIVA, délégataire du réseau public de chaleur communal.
- arrêter les volumes annuels d’énergie achetée par la Commune :
- période été (de avril à octobre) : 11 000 MWh
- période hiver de novembre à Mars : 9 697 MWh
- arrêter les bases tarifaires d’achat de la chaleur fournie au réseau de chauffage par l’UIOM :
- période été : Prix P = 7,12 € HT/ MWh
- période hiver : Prix P = 22,77 € HT/ MWh
- plus globalement, déterminer les charges et obligations de chacune des parties au projet.
