Loi DUFLOT : Dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Demande de dérogation. Avis du Conseil Municipal.

La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif dit « DUFLOT » d’aide à l’investissement locatif intermédiaire qui se substitue au dispositif « SCELLIER ». Il consiste en une réduction d’impôt de 18 % étalée sur 9 ans, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location d’au minimum 9 ans sous plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Cette réduction d’impôt est la contrepartie pour un prix de loyer qui devra se situer à un niveau intermédiaire entre celui du parc social et celui du parc privé et qui correspondra au prix des loyers de marché minoré de 20 %.

Ce dispositif est ouvert aux investissements réalisés dans des communes situées en zone A et B1 et seulement par dérogation pour les territoires situés en zone B2 (dont la commune de Montereau) et à condition que les communes concernées en fassent la demande auprès du Préfet de Région, par l’intermédiaire des EPCI compétents en matière de Programme Local de l’habitat.

De manière transitoire, les communes situées en zone B2 restent éligibles jusqu’au 30 Juin 2013.

 A partir de cette date, seules les communes ayant fait l’objet d’un arrêté d’agrément du Préfet de Région seront éligibles.

Compte tenu des besoins en logements locatifs intermédiaires de la commune de Montereau et que ce nouveau dispositif permettra de produire des logements essentiellement sous la forme d’immeubles collectifs répondant ainsi aux besoins de densification et permettant une production alternative à la maison individuelle, le Conseil municipal de Montereau, appuyé par la CC2F, a demandé une dérogation.