Le programme immobilier "Coeur de Ville" va commencer dans les prochains jours.
43 logements y sont prévus ainsi que l'installation des bureaux de Pôle emploi qui vont enfin se réunir dans un seul lieu.
Par Délibération en date du 12 Décembre 2011, le Conseil Municipal avait autorisé la cession de terrains communaux situés de 2 à 12 Rue Edmond Fortin au profit de la Société M et S Développement Immobilier.
Une promesse de vente a été conclue le 04 Mai 2012, prorogée par un premier avenant le 17 Juin 2013 et par avenant n° 2 le 04 Juillet 2014.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Conseil municipal a constaté la désaffectation des parcelles et des locaux qui y sont édifiés de leur usage public, puis a prononcé leur déclassement du domaine public communal, permettant ainsi de céder ces biens.
Un constat d’huissier en date du 12 Janvier 2015 a constaté la désaffectation de l’usage public de la totalité de l’emprise foncière concernée.
Malgré la désaffectation, il y a lieu de constater et de confirmer l’existence de la servitude de passage initialement conférée par la Ville en 1991 pour permettre l’accès au parking de Carrefour Market depuis la rue Edmond Fortin.
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