VU La délibération en date du 03 juillet 2019 par laquelle le SMEP Seine-et-Loing a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
VU L’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme,
Monsieur le Maire expose au Conseil :
Par délibération en date du 03 juillet 2019, le SMEP Seine-et-Loing a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale. Conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, le SMEP sollicite l’avis des Personnes Publiques Associées, dont la Ville de Montereau, sur ce projet.
Il existe de très fortes modifications entre les versions de projet présentées aux élus de la CCPM jusqu’à avril 2019 et celle arrêtée en juillet 2019, sans que celles-ci aient fait l’objet de justifications par le SMEP Seine et Loing.
En effet, même si le choix du scénario de développement voté par les élus reste dans l’intitulé le même (choix du scénario 3), dans le détail, les chiffres des scénarii ont été revus à la hausse par rapport aux versions précédentes. Outre le fait que sur la forme, les objectifs de développement arrêtés en juillet 2019 sont bien supérieurs à ceux validés par les élus du conseil syndical lors du vote du PADD le 12 février 2014 sans que cela n’ait été concerté, sur le fond, les objectifs en découlant sont démesurés au regard des tendances observées et des objectifs fixés à l’échelle supra et repris dans les documents de planification de rang supérieur dont le SDRIF et le SRHH, mais aussi à l’échelle locale, dans les PLU communaux récemment approuvés ou en cours d’élaboration (ou de révision comme le PLU de Montereau), ainsi que dans le PLHi de la CCPM.
Développement démographique :
La version du SCOT d’avril 2019 prévoyait + 13 358 habitants à horizon 2030, soit + 17% de population. La version arrêtée du SCOT prévoit + 17 510 habitants à horizon 2030, soit + 22% de population. En guise de repère, la population de la CCPM a augmenté de 15 % entre 1975 et 2014.
La CCPM ne s’inscrit pas dans les nouveaux objectifs démographiques inscrits dans la version arrêtée du SCOT. Tendre vers une croissance démographique de + 17% était déjà ambitieux.
Habitat :
La version du SCOT d’avril 2019 prévoyait la construction de 5 760 logements (soit +339 logements/an) à horizon 2030. La version arrêtée du SCOT prévoit + 10 242 logements, soit + 602 logements /an à horizon 2030.
Le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) vise sur la même période la production de 335 logements/an, dont 215 sur la CCPM et 120 sur la CCMSL. Ces objectifs du SRHH ont été déclinés par la CCPM dans son PLHi en cours de validation par les services de l’Etat et sur lequel le SMEP a émis un avis favorable.
Autres repères : 182 logements ont été construits par an en moyenne entre 2006 et 2015 sur le territoire communautaire. Depuis 2013, la construction a beaucoup ralentie : 134 logements/an construits en moyenne entre 2013 et 2017 sur le territoire de la CCPM.
Par ailleurs, les objectifs de construction de logements locatifs sociaux (LLS) sont restés inchangés entre les versions du SCOT d’avril et de juillet (production de 414 logements sociaux à l’horizon 2030, soit environ 35 LLS/an). La part de LLS dans la construction de logements est donc mécaniquement réduite et faible dans la version de SCOT arrêtée (4% contre 7.2%). De plus, les mesures prises dans le document ne permettent pas d’engager un rééquilibrage territorial, notamment entre la CCMSL et la CCPM.
Les objectifs inscrits au SCOT en matière d’habitat semblent déraisonnables, démesurés au regard des tendances observées, et des objectifs inscrits tant dans le SRHH que dans le PLH intercommunal de la CCPM. Le projet de SCOT ne permet pas de répondre aux besoins du territoire, qui visent notamment à fluidifier les parcours résidentiels, à améliorer l’équilibre social de l’habitat, à diversifier l’offre notamment à destination des jeunes et des personnes âgées et à promouvoir un habitat durable et de qualité. Des besoins auxquels la construction massive de logements en extension, toujours plus éloignés des équipements et centralités, ne permet pas de répondre.
Développement économique :
Contrairement aux objectifs démographiques et de construction de logements, les objectifs de création/accueil d’emplois ont été revus à la baisse entre la version d’avril et celle de juillet, il en va de même pour la densité moyenne de salariés par hectares, le tout en maintenant les mêmes besoins de surfaces à urbaniser.
Ces choix créent un déséquilibre. En effet, le territoire accueillerait à terme plus d’habitants mais proportionnellement moins d’activités, tout en consommant beaucoup de foncier. Cela aurait pour conséquence de renforcer le caractère dortoir du territoire, dynamique dans laquelle les élus de la CCPM ne veulent pas s’inscrire.
Par ailleurs, la prise en compte des zones d’activités existantes, vieillissantes et vraisemblablement porteuses de futures friches industrielles est insuffisante. L’orientation 2 vise bien à « favoriser la qualité et l’économie foncière des zones d’activités économiques et des zones commerciales », mais les notions de restructuration urbaine et d’optimisation foncière des zones existantes sont globalement insuffisamment présentes dans le projet de SCOT. C’est pourtant l’un des axes sur lesquels la CCPM mobilise beaucoup de moyens depuis 2 ans (cf. restructuration du Parc d’entreprises du Confluent à Montereau).
Consommation d’espace :
La version du SCOT d’avril 2019 prévoyait + 87 Ha à vocation habitat et + 91.7 Ha à vocation économique à horizon 2030. La version arrêtée du SCOT prévoit + 328.5 Ha à vocation habitat et + 91.7 Ha à vocation économique à horizon 2030. En comptabilisant les besoins de consommation d’espace du SCOT, la version chiffrée la moins distante présente pour la période 2013-2030 une moyenne de consommation de l’ordre de 21 Ha/an. Cela ne permet pas de démontrer une réduction du rythme de la consommation d'espace par rapport à la période précédente. Le projet de SCOT ne s’inscrit donc pas dans une démarche vertueuse, économe en termes de consommation d’espaces agricoles. Or l’activité agricole est une composante forte de l’identité de nos territoires. La CCPM souhaite donc limiter l’extension urbaine pour préserver le premier outil de travail des agriculteurs.
Remarques d’ordre général :
Le projet présente d’importants problèmes de cohérence interne du document, notamment dans ses objectifs chiffrés. A titre d’exemple, il n’y a pas de cohérence entre les chiffres annoncés dans le scénario 3 page 16/rapport de présentation/justifications (+ 18 181 habitants à horizon 2030, + 133 Ha nécessaires en ZA, et + 279 Ha de surfaces nécessaires… pour l’habitat à priori ?), et ceux présentés dans la justification des objectifs chiffrés page 36 : + 17 510 habitants à horizon 2030 (+17 396 habitants dans le tableau de la même page), + 328.5 Ha de surfaces consommées pour l’habitat, et + 91.7 Ha de surfaces ouvertes à l’urbanisation à vocation d’activités.
Beaucoup d’observations déjà formulées par la CCPM depuis juillet 2018 ne sont toujours pas prises en compte dans le projet de SCOT arrêté.
Concernant Montereau, outre les objectifs démesurés de développement au niveau de la CCPM évoqués précédemment, certaines incohérences ont été relevées et nécessitent des précisions et/ou modifications :
- la matérialisation d’un front urbain d’intérêt régional apparaît en limite Est de la commune, front qu’aucune urbanisation ne peut franchir. Cette situation est susceptible de remettre en cause les projets de développement du secteur de l’Ile aux Loups (camping et port de plaisance), alors que l’orientation 9 du DOO préconise de développer les plateformes multimodales et les ports de plaisance, dont celui de Montereau + orientation 18 du DOO f) : « créer des équipements touristiques structurants » qui incite à la création de ports de plaisance et haltes fluviales »
- Il est précisé que pour les cours d’eau et milieux humides (DOO page 43), il convient de limiter les aménagements de franchissements des cours d’eau. La ville de Montereau souhaite que soit ajoutée la mention «ne concerne pas les franchissements déjà inscrits au SDRIF » puisque l’orientation 10 du SCOT précise que le SCOT soutient le projet de franchissement de Montereau inscrit au SDRIF.
- Orientations 39 et 40 (DOO pages 82 et 83) : « maintenir l’offre commerciale et de services de proximité » et « renforcer l’animation des polarités commerciales traditionnelles et développer le pôle commercial de rayonnement de bassin de vie ». La ville de Montereau souhaite que soit évoqué son engagement dans le programme national Action Cœur de Ville en vue de la redynamisation, notamment commerciale, de son centre-ville (polarité commerciale protégée au SCOT page 86). Elargir le secteur de la Sucrerie 1 de l’autre côté de la RD 605 sur la photo aérienne de la page 91 (commerces existants : Sucrerie 2).
- La dénomination des zones d’activités de Montereau n’est pas claire et redondante (orientation n° 2 du DOO pages 20 et 21 et rapport de présentation/justifications pages 40, 41 et 46) : il est demandé à ce que cette dénomination soit revue.
- Page 15 du rapport de présentation/justifications, rubrique développement économique : suppression de la mention « terminal à conteneur de Montereau » (projet annulé).
- Demande de précision concernant la densité à prendre en compte pour l’aménagement de la ZAC des Bords d’Eau (page 37 rapport de présentation/justifications).
En conséquence et compte-tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal de Montereau émet un avis défavorable au projet de SCOT arrêté.
Commentaires