Mise en place d'une nouvelle aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Un décret d'application vient d’être publié rendant opérationnelle l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. Celle-ci figure parmi les mesures phares du plan de soutien aux jeunes "1 jeune, 1 solution".

Publics concernés et critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette aide les entreprises et les associations qui recrutent un jeune :

• de moins de 26 ans ;
• en CDI ou en CDD d’au moins trois mois ;
• pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance (soit un peu moins de 3 080 euros brut par mois) ;
• dont la date de conclusion du contrat est comprise entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Ces conditions sont cumulatives et s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

Le décret précise également que :

• l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit un plan d'apurement de ces cotisations et contributions ;
• l'employeur ne devra pas avoir procédé, à compter du 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
• l'employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
• le salarié concerné ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide.

A noter : ne sont pas éligibles à l’aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte et les particuliers employeurs.

Montant de l’aide et modalités d’attribution

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le 6 août 2020, mais les demandes d’aide ne pourront toutefois être déposées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qu’à compter du 1^er octobre 2020.

A cet effet, l’ASP mettra à disposition un portail de téléservice sur lequel l’employeur pourra déposer sa demande d’aide.
L’employeur bénéficiera d’un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d'exécution du contrat pour faire sa demande d’aide.

Conditions de renouvellement de l’aide

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclura, avant le 31 janvier 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continuera alors à bénéficier de l'aide, et ce même si le salarié atteint l’âge de 26 ans.

(source Pôle emploi)